GDPR

Ⅰ. Portée de la politique

• Cette politique s'applique à tous les traitements de données personnelles concernant les utilisateurs en France ou dans l'UE.

• Elle inclut la fourniture de biens ou de services aux utilisateurs français, ainsi que la surveillance de leur comportement, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'UE.

• Les données traitées sous cette politique incluent les données électroniques et celles stockées sous forme papier structurée.

• Les données personnelles utilisées à des fins privées ou familiales ne sont pas concernées.

Ⅱ. Principes fondamentaux
Les traitements de données doivent respecter les principes suivants :

• Les données doivent être traitées de manière légale, loyale et transparente.

• Le traitement doit être limité à des objectifs spécifiés.

• Les données doivent être minimisées et exactes.

• Les données ne doivent être conservées que pendant la période nécessaire à leur traitement.

• Des mesures de sécurité appropriées doivent être mises en place pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données.

Ⅲ. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et d'information.

• Droit à l'effacement (droit à l'oubli).

• Droit de limiter le traitement et de s'opposer au traitement.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer le consentement à tout moment.

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Les partenaires (par exemple, logistique, service client, hébergement) doivent :

• Exécuter les traitements conformément aux instructions écrites.

• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées.

• Aider à la gestion des demandes des utilisateurs.

• Signaler toute violation de données.

• Conserver un enregistrement des activités de traitement.

• Nommer un délégué à la protection des données (DPD) si nécessaire et notifier la CNIL.

Ⅴ. Transfert de données
Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), les mesures suivantes doivent être prises pour garantir un niveau de protection adéquat :

• Décision d'adéquation de la Commission européenne.

• Clauses contractuelles types (CCT) de l'UE.

• Mesures supplémentaires telles que le cryptage et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Supervision et Sanctions

• La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est compétente pour :

  • Effectuer des contrôles.

  • Suspendre ou interdire des traitements non conformes.

  • Appliquer des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 4218 CENTENNIAL TRL, DULUTH, GA, 30096-4247

• Téléphone : +1 (845) 721-1532

• E-mail : ask@greenpatchz.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)